Modèle de courrier de demande de travaux à son propriétaire
Certains propriétaires refusent d’exécuter leurs obligations en matière sanitaire et d’obligation de réalisation de travaux. Et pourtant, en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les...
View ArticleModèle courrier de demande d’un délai de paiement du loyer
En cas de difficultés financières et d’incapacité à régler dans les délais votre loyer, il est important de devancer le problème en adressant un courrier de demande de délai de paiement du loyer à son...
View ArticleModèle courrier pour l’augmentation annuelle du loyer à son locataire
Ci-joint un modèle de courrier à adresser à son locataire pour lui signifier l’augmentation de loyer annuelle. Pour rappel, cette augmentation doit se faire obligatoirement en fonction de l’indice de...
View ArticleModèle courrier contestation augmentation loyer
Ci-joint un modèle de courrier à adresser à son propriétaire pour contester l’augmentation de loyer. Pour rappel, cette augmentation doit se faire obligatoirement en fonction de l’indice de référence...
View ArticleModèle courrier demande concierge ou gardien dans son imeuble
Selon l’article R*127-2 de la loi du Code de la construction et de l’habitation, « les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l’ensemble de l’année par au moins une personne à...
View ArticleModèle courrier demande justificatifs de charges
Tous les mois, les propriétaires facturent des acomptes correspondant à une estimation des charges de l’année incombant au locataire. Cette estimation est basée sur les pratiques des années...
View ArticleModèle courrier reprise logement par le propriétéaire
Selon l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire s’il veut reprendre ou de vendre le logement à l’échéance du bail. Le courrier...
View ArticleModèle de courrier demande bail écrit à son propriétaire
La rédaction d’un bail écrit entre un propriétaire et un locataire est devenue obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989. En effet, selon l’article 3 de la loi, il est précisé que : « … Le contrat de...
View ArticleCourrier mise en demeure cautionnaire du bail pour les loyers impayés
Si votre locataire ne règle pas les loyers et les charges, et ce en dépit des courriers de relance et du courrier de mise en demeure que vous lui avez adressé (voir notre modèle de courrier de mise en...
View ArticleModèle courrier demande travaux au propriétaire
Selon l’article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à...
View ArticleCourrier type pour quitter son local commercial
Ci-dessous un modèle de courrier pour résilier son bail commercial auprès de son propriétaire. Conformément aux articles L145-4 et L145-9 du code de commerce, le locataire a la possibilité de donner...
View ArticleModèle de courrier en cas de problème d’état des lieux
Rappel des faits : Un appartement est géré par une agence pour le compte d’un propriétaire. Le bail a été résilié en bonne et due forme au 30 juin 2013 par lettre recommandée. L’agence annonce qu’elle...
View ArticleModèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale
Ci-dessous un modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale pour une société hébergée dans le local commercial. Une attestation de justificatif de bail commercial est nécessaire...
View ArticleModèle avenant contrat location pour un bail entre particuliers
Nous avions présenté un modèle de bail entre particuliers, ici http://www.juristique.org/immobilier/modele-de-bail-entre-particuliers. Au cours du bail, vous pouvez être amené à modifier certaines...
View ArticleModèle lettre candidature bureaux professionnels
En matière d’immobilier de bureau, il est rare que les locataires contactent et négocient directement avec les propriétaires. En effet, ceux-ci sont souvent des foncières, adossés à des grands groupes...
View ArticleModèle bail bureaux – Conditions générales
Nous avions vu ici un modèle de bail pour des bureaux entre professionnels – http://www.juristique.org/immobilier/modele-de-bail-pour-des-bureaux-entre-professionnels Ci-dessous une version de bail...
View ArticleModèle Mandat de Recherche de successeur non-exclusif
Un mandat de recherche de successeur est un contrat par lequel vous demandez à une agence de vous représenter pour rechercher un nouveau locataire pour un bien immobilier dont vous êtes propriétaire ou...
View ArticleL’interdiction des animaux de compagnie dans un bail
Interdire les animaux de compagnie dans un bail ? Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent dans leur contrat de location « l’interdiction des animaux de...
View ArticleModèle de courrier de réserve de travaux
Lors de votre entrée en possession du local ou au cours de la durée du bail, vous pouvez être amené à adresser un courrier de réserve à votre propriétaire, en raison de l’état des locaux ou d’un risque...
View ArticleDemande de sous-location bail commercial
Dans un bail commercial, les conditions de sous-location sont strictement encadrées par les conditions générales du bail et par la loi. 1 – Article L145-31 du Code de commerce (Sous-location bail...
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