Selon l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire s’il veut reprendre ou de vendre le logement à l’échéance du bail. Le courrier doit indiquer précisément le motif allégué et doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception au locataire.…
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