Quantcast
Channel: Le droit de l'immobilier et modèles de documents à télécharger
Viewing all articles
Browse latest Browse all 389

Modèle courrier contestation augmentation loyer

$
0
0

Ci-joint un modèle de courrier à adresser à son propriétaire pour contester l’augmentation de loyer. Pour rappel, cette augmentation doit se faire obligatoirement en fonction de l’indice de référence des loyers équivalent à la moyenne des 4 trimestres de l’indice Insee du coût de la construction (ICC) : Pour vérification du loyer, les différents indices de…

The post Modèle courrier contestation augmentation loyer appeared first on Publication modèles de courriers Juridiques, immobilier, attestations, lettres de motivation et minimums conventionnels, grilles salaires et indices économiques.


Viewing all articles
Browse latest Browse all 389

Trending Articles