Modèle de courrier pour troubles de voisinage anormaux
Lorsqu’un particulier est victime de nuisances répétées de la part de l’un de ses voisins, il peut intenter une action soit sur le fondement d’une réglementation spécifique (il est toujours possible de...
View ArticleModèle d’acceptation du renouvellement d’un bail commercial
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il peut ainsi consentir audit renouvellement....
View ArticleModèle de bail portant sur un accessoire d’un local commercial
Lorsque le bail porte sur un local accessoire à l’exploitation du fonds du preneur et dont la privation n’est pas de nature à compromettre l’exploitation de ce fonds, il n’est pas régi par les...
View ArticleModèle de lettre de résiliation d’un bail commercial en recommandé
Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur de simplifier les relations entre bailleurs et locataires, il n’est plus...
View ArticleModèle de mise en demeure du cautionaire du bail pour régler les loyers
Si votre locataire ne paie pas les loyers et les charges, et ce, en dépit des lettres de relance et de mise en demeure pour non-règlement des loyers que vous lui avez adressés, il convient alors de...
View ArticleModèle de courrier de demande de démolition d’un ouvrage
Lorsque, à la suite d’une opération de bornage ou de la construction par un voisin d’un ouvrage, le propriétaire constate que toute ou partie de ladite construction empiète sur son terrain, il est en...
View ArticleModèle de lettre de demande d’un délai de paiement du loyer à son propriétaire
En cas de difficultés financières et d’incapacité à régler dans les délais votre loyer, il est important de devancer le problème en adressant un courrier de demande de délai de paiement du loyer à son...
View ArticleModèle de lettre de candidature pour des bureaux professionnels
En matière d’immobilier de bureau, il est rare que les locataires contactent et négocient directement avec les propriétaires. En effet, ceux-ci sont souvent des foncières, adossés à des grands groupes...
View ArticleModèle de réponse à une demande de sous-location du bail commercial
Dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte extrajudiciaire l’informant de l’intention du locataire de sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux, le bailleur doit...
View ArticleModèle d’information des autres locataires du changement d’activité du bail...
Le bailleur, auquel il a été notifié une demande de déspécialisation plénière, doit, dans le mois qui suit, informer par acte extrajudiciaire, les locataires envers lesquels il s’est engagé à ne pas...
View ArticleModèle de courrier de signification de l’acte de cession du bail commercial
Lorsque le contrat de bail commercial ne contient aucune clause imposant la présence obligatoire du bailleur à l’acte de cession, l’opération doit lui être notifiée dans les formes prévues à l’article...
View ArticleModèle de lettre de révocation du mandat par le mandant
Lorsque le mandat est conclu sans exclusivité, il peut être révoqué à tout moment par le mandant de façon unilatérale (article 2004 du Code civil). Toutefois, si la révocation est considérée comme...
View ArticleModèle de courrier de notification de question complémentaire
Dans l’hypothèse où un copropriétaire a notifié au syndic les questions qu’il souhaite voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, le syndic doit, sauf délais insuffisants, porter la...
View ArticleModèle de lettre pour une recherche d’amiante dans un bâtiment à télécharger
Tous les immeubles bâtis, à l’exception des immeubles d’habitation comportant un seul logement, doivent désormais faire l’objet d’une recherche de présence d’amiante. Cette recherche, qui s’impose à...
View ArticleModèle de courrier de demande de bornage amiable à son voisin
Lorsque deux propriétés sont contiguës, il arrive parfois que l’un des propriétaires des fonds voisins souhaite établir avec précision les limites de son terrain. L’article 646 du Code civil dispose...
View ArticleModèle de courrier de demande d’entretien d’un mur mitoyen
Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen est tenu de l’obligation d’entretenir ledit mur. Cette obligation est proportionnelle aux droits de chaque copropriétaire sur le mur et se manifeste par la...
View ArticleModèle de contrat de convention d’occupation précaire
La convention d’occupation précaire est comme son nom l’indique un contrat par lequel des locaux sont mis à la disposition du preneur à titre précaire. Elle n’entre pas dans le champ d’application du...
View ArticleModèle de courrier de saisine de la commission départementale pour un litige...
Il arrive fréquemment que le bailleur et le locataire s’accordent sur le principe du renouvellement du bail commercial, mais ne puissent s’entendre sur le montant du nouveau loyer. Aux termes de...
View ArticleModèle d’avenant de changement d’activité du bail commercial
Dès que les parties s’accordent sur la déspécialisation, elles concrétisent leur entente dans un avenant, lequel est annexé au contrat de bail. Il précise notamment la destination des lieux, à savoir...
View ArticleModèle de mandat de vente non-exclusif gratuit
Les règles régissant les conventions conclues avec un agent immobilier sont édictées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. L’article 6 de la loi du 2...
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