Certains propriétaires refusent d’exécuter leurs obligations en matière sanitaire et d’obligation de réalisation de travaux. Et pourtant, en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les propriétaires ont l’obligation de remettre au locataire un logement en bon état d’usage et sanitaire, de performance énergétique minimale et ne laissant pas apparaître de risques…
The post Modèle de courrier de demande de travaux à son propriétaire appeared first on Publication modèles de courriers Juridiques, immobilier, attestations, lettres de motivation et minimums conventionnels, grilles salaires et indices économiques.