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Modèle de quittance de loyer à télécharger gratuitement
Une quittance de loyer désigne le document comptable qui est remis par le propriétaire du logement en contrepartie du versement d’un loyer par le locataire. Le loyer est normalement déterminé dans un...
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Demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier
Il est fréquent, que soit inséré dans un mandat de vente exclusif, une clause selon laquelle l’agent immobilier aura droit au paiement d’une indemnité, fondée sur les articles 1142 et 1152 du Code...
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Nouveau modèle de bail pour particuliers
Ci-dessous une version réactualisée de notre modèle de bail pour la location d’un bien immobilier à des particuliers. Ce document est totalement personnalisable selon les caractéristiques du logement...
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Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie gratuit
L’état des lieux est un document complété en début et en fin de bail. Il s’agit d’un document contractuel co-signé par le propriétaire et le locataire. Un état des lieux décrit pièce par pièce l’état...
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Modèle d’avis d’insertion consécutif à une résiliation
Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, “la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité” que lors de son ouverture. Un avis d’insertion doit donc être effectué...
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Modèle de courrier de demande de révision du prix du loyer d’un bail commercial
L’article L. 145-33, alinéa 1er du Code de commerce rappelle que « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ». Le principe est que la valeur...
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Modèle de convocation de l’Assemblée Générale des copropriétaires
L’assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an (article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La date de réunion de l’assemblée est fixée soit par le règlement de...
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Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie des vices apparents
Dans le cadre d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de...
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Modèle de courrier de demande de coupe des branches d’un arbre
Lorsqu’une plantation est faite à une distance légale, il peut arriver que lors de sa croissance, des branches viennent empiéter sur le terrain voisin. Dans cette hypothèse, l’article 673 du Code civil...
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Modèle de courrier d’augmentation de la redevance d’un contrat de...
Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que par le jeu de cette clause, le loyer diminue de plus d’un quart...
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Modèle de courrier de demande de division d’un lot de copropriété
Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s’opposer à cette division que si elle est...
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Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité...
Aux termes de l’article L 145-53 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le changement d’activité sollicité par le preneur, s’il entend reprendre les lieux loués à l’expiration de la période...
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Modèle d’acte de cession du bail commercial à télécharger
Aux termes de l’article L 145-16 du Code de commerce, sont nulles, toutes conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Le...
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Modèle de mandat de vente exclusif gratuit
Le mandat de vente exclusif est régi par les mêmes textes que le mandat de vente non exclusif (voir commentaire attaché au document “mandat de vente non exclusif”). La seule différence consiste en...
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Modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial par LRAR
Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur de simplifier les relations entre bailleurs et locataires, il n’est plus...
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Modèle de courrier de demande de démolition d’un garage
En l’absence d’un plan local d’urbanisme (P.L.U.) ou de document d’urbanisme en tenant lieu, un particulier ne peut construire un ouvrage près d’une propriété voisine à moins d’une distance égale à la...
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Modèle de mandat de recherche de successeur non-exclusif
Un mandat de recherche de successeur est un contrat par lequel vous demandez à une agence de vous représenter pour rechercher un nouveau locataire pour un bien immobilier dont vous êtes propriétaire ou...
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Modèle de mandat de vente non-exclusif gratuit
Les règles régissant les conventions conclues avec un agent immobilier sont édictées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. L’article 6 de la loi du 2...
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Modèle de bail professionnel pour la location de bureaux à télécharger
Ci-dessous un exemple de bail professionnel pour la locaton de bureaux (appelé aussi bail commercial). Il se décompose en deux parties : Des conditions générales standards, Des conditions particulières...
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Quelles sont les différentes missions du notaire ?
Au cours de notre vie, nous sommes souvent amenés à prendre des décisions importantes : louer ou acheter un bien, vivre ensemble, se marier, gérer le décès d’un proche ou encore créer sa propre...
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