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Modèle de courrier de demande de révision du prix du loyer d’un bail commercial

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Modèle de courrier de demande de révision du prix du loyer d’un bail commercial

L’article L. 145-33, alinéa 1er du Code de commerce rappelle que « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ». Le principe est que la valeur locative dépende du jeu de l’offre et de la demande. Cependant, il est souvent nécessaire de recourir à une […]

L'article Modèle de courrier de demande de révision du prix du loyer d’un bail commercial est paru pour la première fois à cette adresse Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021


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