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Modèle d’avis d’insertion consécutif à une résiliation

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Modèle d'avis d'insertion consécutif à une résiliation

Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, “la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité” que lors de son ouverture. Un avis d’insertion doit donc être effectué dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d’exploitation du fonds de commerce, objet de […]

L'article Modèle d’avis d’insertion consécutif à une résiliation est paru pour la première fois à cette adresse Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021


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