Aux termes de l’article L 145-53 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le changement d’activité sollicité par le preneur, s’il entend reprendre les lieux loués à l’expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L 145-18 à L 145-24 dudit code, soit pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés […]
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