L’acceptation du bailleur pour une déspécialisation plénière est souvent subordonnée à certaines conditions financières. Ainsi aux termes de l’article L 145-50 du Code de commerce, le bailleur peut exiger le paiement d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi du fait du changement d’activité. Il peut également demander, lors de la transformation, une augmentation du […]
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