La despécialisation plénière est régie par les articles L. 145-42 et L. 145-48 et L. 145-55 du Code de commerce. Elle consiste dans l’exercice d’une ou plusieurs activités entièrement nouvelles par le preneur, lesquelles s’ajoutent à l’activité prévue au bail ou se substituent à elle. Cette hypothèse, tout comme la déspécialisation partielle, se justifie par […]
The post Modèle de courrier de demande d’autorisation du bailleur de changement d’activité au bail commercial appeared first on Site d'actualité juridique et d'informations pratiques sur le droit avec des modèles de courriers, attestations, lettres de motivation, indices syntec, codes swift, codes cnaps et grilles salaires 2019 en téléchargement libre.