Aux termes de l’article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, ce tant que le bail principal subsiste (mais également auprès du bailleur directement, à l’expiration dudit bail principal, à certaines conditions). A cet effet, le bailleur doit être informé de ce […]
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