Lorsque à la suite d’une opération de bornage ou de la construction par un voisin d’un ouvrage, le propriétaire constate que toute ou partie de ladite construction empiète sur son terrain, il est en droit, sur le fondement de l’article 545 du Code civil (cass. civ. 3e, 26 juin 1979), d’en demander la démolition. Cette […]
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