Après une mise en demeure adressée au preneur dans les formes prévues à l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce (consulter le document supra « mise en demeure préalable ») restée infructueuse plus d’un mois après sa signification, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail venant à expiration sans avoir à ...
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