La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier, maître de l’ouvrage. Ainsi, tout constructeur ou entrepreneur doit réparation des désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il a réalisé, pendant la durée d’un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil). ...
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