Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation« . Toujours selon le même article, ...
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