A compter de la notification qui lui est faite de la demande d’autorisation sollicitée par le preneur, le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour répondre. Son silence entraîne une déchéance absolue, c’est-à-dire qu’il vaut acceptation définitive. Après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis des autres locataires auxquels il aurait consenti une clause d’exclusivité, ...
The post Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour motif grave et légitime was first published at this address JURISTIQUE