Depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, tous les maires de France disposent de pouvoirs de police en matière de bruits de voisinage et de nuisances sonores répétées des entreprises. L’article 26 I de la loi modifie en effet l’article L. 131-2 du code des communes devenu article L. 2212-2 2° du code […]
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