Le bailleur, auquel il a été notifié une demande de déspécialisation plénière, doit, dans le mois qui suit, informer par acte extrajudiciaire, les locataires envers lesquels il s’est engagé à ne pas louer en vue de l’exercice d’activités similaires à celles faisant l’objet de la demande (article L 145-49 alinéa 2 du Code de commerce). […]
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