Lorsque le contrat de bail commercial ne contient aucune clause imposant la présence obligatoire du bailleur à l’acte de cession, l’opération doit lui être notifiée dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil. La cession doit en conséquence lui être signifiée (exploit d’huissier) ou faire l’objet d’une acceptation dans un acte authentique. A […]
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