Il est possible de donner à bail des locaux à usage commercial sans que le statut des baux commerciaux, lequel est favorable au preneur, s’applique. L’article L. 145-5 du Code de commerce prévoit effectivement que les dispositions dudit Code ne trouvent pas application lorsque le bail est conclu pour une durée au plus égale à […]
The post Modèle de bail d’une durée inférieure à deux ans à télécharger appeared first on Site d'actualité juridique et d'informations pratiques sur le droit avec des modèles de courriers, attestations, lettres de motivation, indices syntec, codes swift, codes cnaps et grilles salaires 2019 en téléchargement libre.