La loi SRU du 13 décembre 2000 a abrogé l’article 20 de la loi du 31 décembre 1989 à compter du 1er juin 2001 et modifié l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à la même date. Désormais, si l’acquéreur non professionnel d’une…
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