Dans l’hypothèse où un copropriétaire a notifié au syndic les questions qu’il souhaite voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, le syndic doit, sauf délais insuffisants, porter la question complémentaire à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale (article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ...
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