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Channel: Le droit de l'immobilier et modèles de documents à télécharger
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Modèles d’actes accomplis pour le compte d’une société en formation

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Jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, date à partir de laquelle elle acquiert la personnalité morale et peut juridiquement agir, les fondateurs peuvent être amenés à passer des actes pour le compte de la société. Or, celui des associés, qui aura ainsi personnellement accompli un acte, restera tenu à ...

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