En pratique, à l’occasion de la vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, les parties établissent le plus souvent, préalablement à la vente, un contrat préliminaire. L’objet de ce contrat est de préciser et fixer les engagements à venir des parties. Le contenu impératif dudit contrat a été fixé par les articles L. 261-15 et ...
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