Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que, par le jeu de cette clause, le loyer augmente de plus d’un quart par rapport à celui précédemment fixé, le locataire-gérant peut demander la révision du loyer. Il doit ainsi notifier sa demande ...
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