Lorsqu’un propriétaire fait construire sur son terrain un mur de séparation entre sa propriété et une propriété voisine, l’article 661 du Code civil prévoit que le voisin peut acquérir toute ou partie de la mitoyenneté de ce mur, même en l’absence de l’accord du propriétaire du mur. Le voisin doit alors adresser une demande de ...
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