Les clauses de résiliation de plein droit sont fréquentes dans les contrats de bail. Elles consistent en la faculté conférée au bailleur de résilier le contrat de bail à défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le preneur. Il peut ainsi s’agir d’un défaut de paiement des loyers, d’un défaut de paiement des ...
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