Il arrive fréquemment que le bailleur et le locataire s’accordent sur le principe du renouvellement du bail commercial, mais ne puissent s’entendre sur le montant du nouveau loyer. Aux termes de l’article L. 145-35 du Code de commerce, ce litige peut être soumis à une commission départementale de conciliation, laquelle est composée paritairement de locataires ...
The post Modèle de courrier de saisine de la commission départementale pour un litige sur le bail commercial was first published at this address JURISTIQUE