L’acceptation du bailleur pour une déspécialisation plénière est souvent subordonnée à certaines conditions financières. Ainsi aux termes de l’article L 145-50 du Code de commerce, le bailleur peut exiger le paiement d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi du fait du changement d’activité. Il peut également demander, lors de la transformation, une augmentation du […]
The post Modèle de courrier d’acceptation du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial was first published at this address Actualité juridique et modèles de documents à télécharger gratuitement