Un propriétaire est dans l’obligation d’informer son locataire et de lui proposer le bien à la vente par courrier (LRAR ou pli d’huissier). Le locataire a alors deux mois pour répondre et se positionner sur l’offre. Ci-dessous un modèle de courrier du propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier à l’attention de son locataire. En annexe, […]
L'article Modèle de courrier pour signifier la vente d’un bien immobilier à son locataire est paru pour la première fois à cette adresse Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021