Un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peuvent, a tout moment, notifier au syndic les questions qu’il souhaitent voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Le syndic porte la question complémentaire à l’ordre du jour de la convocation de l’assemblée générale. Toutefois, si la question ne peut être […]
L'article Modèle de demande d’inscription de question complémentaire est paru pour la première fois à cette adresse Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021