Dans un bail commercial, les conditions de sous-location sont strictement encadrées par les conditions générales du bail et par la loi. 1 – Article L145-31 du Code de commerce (Sous-location bail commercial): « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous location totale ou partielle est interdite. En cas de sous location autorisée, […]
L'article Modèle de courrier de demande de sous-location bail commercial est paru pour la première fois à cette adresse Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021