Aux termes de l’article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, ce tant que le bail principal subsiste (mais également auprès du bailleur directement, à l’expiration dudit bail principal, à certaines conditions). A cet effet, le bailleur doit être informé de ce […]
L'article Modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial est paru pour la première fois à cette adresse Site d'actualité juridique et d'informations pratiques sur le droit avec des modèles de courriers, attestations covid, lettres de motivation, indices syntec, codes swift, codes cnaps et grilles salaires 2020 en téléchargement libre