L’alinéa 2 de l’article L 145-17 du Code de commerce dispose que lorsqu’il est établi que l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité doit être partiellement ou totalement démoli en raison de son état d’insalubrité reconnu par l’Administration (conformément aux articles L 1331-28 et suivants du Code de la santé publique) ou qu’il […]
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