Après une mise en demeure adressée au preneur dans les formes prévues à l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce (consulter le document supra “mise en demeure préalable”) restée infructueuse plus d’un mois après sa signification, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail venant à expiration sans avoir à […]
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