Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial du fait de la prochaine démolition totale ou partielle de l’immeuble dans lequel le preneur exploite son fonds de commerce rendue nécessaire en raison de son état d’insalubrité reconnu par l’Administration, le locataire peut prétendre, aux termes de l’article L 145-17 du Code de commerce, à […]
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