Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité...
Aux termes de l’article L 145-53 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le changement d’activité sollicité par le preneur, s’il entend reprendre les lieux loués à l’expiration de la période...
View ArticleModèle de courrier pour signifier la vente d’un bien immobilier à son locataire
Un propriétaire est dans l’obligation d’informer son locataire et de lui proposer le bien à la vente par courrier (LRAR ou pli d’huissier). Le locataire a alors deux mois pour répondre et se...
View ArticleModèle de courrier de demande de contrat à un architecte
Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de...
View ArticleModèle de nomination du gérant dans un acte séparé
L’article 1846 du Code civil dispose que « La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des...
View ArticleModèle de lettre de demande d’un concierge ou d’un gardien dans son immeuble
Selon l’article R*127-2 du Code de la construction et de l’habitation, « les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l’ensemble de l’année par au moins une personne à temps plein...
View ArticleModèle d’avis d’insertion pour un contrat de location-gérance
Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, un avis ou un extrait du contrat de location-gérance doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département...
View ArticleModèle de lettre pour une recherche d’amiante dans un bâtiment à télécharger
Tous les immeubles bâtis, à l’exception des immeubles d’habitation comportant un seul logement, doivent désormais faire l’objet d’une recherche de présence d’amiante. Cette recherche, qui s’impose à...
View ArticleMise en demeure de non-renouvellement du bail commercial pour faute
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail, sans indemnité d’éviction au profit du preneur, s’il justifie d’un motif...
View ArticleModèle de courrier de demande d’exercice d’une servitude de passage
Lorsque la propriété d’une personne est entourée par une autre propriété empêchant tout accès sur la voie publique, celle-ci est en droit de demander à ses voisins un passage suffisant pour assurer la...
View ArticleModèle de statuts d’une Société Civile à télécharger gratuitement
Les statuts doivent être obligatoirement établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié. Le recours à l’acte authentique est toutefois vivement...
View ArticleModèle de courrier de plainte en raison de nuisances sonores à adresser au maire
Depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, tous les maires de France disposent de pouvoirs de police en matière de bruits de voisinage et de nuisances sonores répétées des entreprises. L’article 26...
View ArticleModèle de courrier de demande d’un bail écrit à son propriétaire
La rédaction d’un bail écrit entre un propriétaire et un locataire est devenue obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989. En effet, selon l’article 3 de la loi, il est précisé que : « … Le contrat de...
View ArticleModèle de courrier de demande de division d’un lot de copropriété
Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s’opposer à cette division que si elle est...
View ArticleModèle de courrier de demande de justificatifs de charges locatives au...
Tous les mois, les propriétaires facturent des acomptes correspondant à une estimation des charges de l’année incombant au locataire. Cette estimation est basée sur les pratiques des années...
View ArticleRemboursement en cas d’annulation du permis de construire
Conformément aux dispositions de l’article L. 231-2 g du Code de la construction et de l’habitation, le permis de construire et toutes les autres autorisations administratives nécessaires doivent être...
View ArticleModèle de courrier de congé d’un bail commercial avec offre de renouvellement
Le bail commercial ne se renouvelant pas automatiquement à l’arrivée du terme contractuel, l’une des parties doit prendre l’initiative de provoquer l’expiration du contrat (à défaut, l’ancien bail se...
View ArticleModèle de lettre de réserves sur un état des lieux à télécharger
Vous vous êtes aperçu qu’après la signature de l’état de lieux avec le propriétaire ou l’agence qu’un robinet fuyait ou qu’une dalle de plancher était décollée. Sachez qu’il est possible de modifier...
View ArticleModèle d’avenant d’un contrat location pour un bail entre particuliers
Nous avions présenté un modèle de bail entre particuliers. Au cours du bail, vous pouvez être amené à modifier certaines clauses du bail. Ainsi, par exemple : Un garage supplémentaire Modification...
View ArticleModèle de lettre de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite
Aux termes de l’article L. 145-4 alinéa 4 du Code de commerce, le preneur bénéficie d’une faculté de résiliation du contrat de bail à tout moment, dès lors qu’il a demandé à exercer son droit à la...
View ArticleQuelles sont les différentes missions du notaire ?
Au cours de notre vie, nous sommes souvent amenés à prendre des décisions importantes : louer ou acheter un bien, vivre ensemble, se marier, gérer le décès d’un proche ou encore créer sa propre...
View Article
